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OCDE/PCN

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QU’EST CE QUE LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L’OCDE ?

Les Principes Directeurs de l'OCDE à l'Intention des Entreprises Multinationales
sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales exerçant leurs activités dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers.
Ils définissent des règles destinées à favoriser une conduite raisonnable des entreprises dans un environnement mondialisé, en conformité avec les législations applicables et les normes internationalement admises.
Il s’agit de la plus ancienne norme intergouvernementale définissant des principes de responsabilité sociale pour les entreprises : leur première version date de 1976. Plusieurs actualisations ont permis une adaptation progressive aux évolutions liées à la mondialisation.
Ces Principes, bien que s’adressant aux entreprises multinationales, ne visent pas à instaurer des différences de traitement entre ces dernières et les entreprises nationales. En effet, les Principes directeurs traduisent des pratiques recommandables pour toutes les entreprises.

Concepts et fondements

Les principes directeurs sont des recommandations communes adressées par les gouvernements aux entreprises multinationales.
Ils n’ont pas de caractère juridiquement contraignant.

Principes généraux 


Les entreprises tiennent pleinement compte des politiques établies par les pays dans lesquels elles exercent leurs activités et prennent en considération les points de vue et les préoccupations des autres acteurs. Elles contribuent aux progrès économiques, sociaux et environnementaux en vue de réaliser un développement durable. Elles encouragent aussi leurs partenaires commerciaux à appliquer les principes directeurs de l’OCDE.

Publication d'informations

Les entreprises communiquent, de façon régulière et en temps voulu, des informations pertinentes sur leurs activités et leurs résultats, sur des questions sociales et environnementales et sur les risques prévisibles.

Droits de l'Homme

Les États ont le devoir de protéger les droits de l’homme. Dans le cadre des droits de l’Homme internationalement reconnus, des engagements internationaux envers les droits de l’homme souscrits par les pays où elles exercent leurs activités ainsi que des lois et règlements nationaux pertinents, les entreprises devraient :
- Respecter les droits de l’Homme,
- Dans le cadre de leurs activités, éviter d’être la cause d’incidences négatives sur les droits de l’Homme ou d’y contribuer,
- Élaborer une politique formulant leur engagement à respecter les droits de l’Homme,
- Exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l'Homme.

Emploi et relations professionnelles

Les entreprises respectent les normes de travail internationalement
reconnues:
- la liberté d’association et de négociation / les droits syndicaux,
- l’abolition de toute forme de travail forcé et du travail des enfants,
- l’élimination des discriminations dans la vie professionnelle.

Environnement

Les entreprises mettent en place et appliquent un système interne de gestion environnementale efficace, se réfèrent au principe de précaution et instaurent une planification de crise efficace dans le cas où de graves atteintes seraient portées à l’environnement. Elles oeuvrent aussi à l’amélioration continue de leurs performances environnementales.

Lutte contre la corruption

Les entreprises s’abstiennent d’offrir, de promettre, d’accorder ou de solliciter, directement ou indirectement, des paiements illicites et rejettent les demandes y relatives. Elles informent de leurs activités en matière de lutte contre la corruption.

Intérêts des consommateurs

Dans leurs relations avec les consommateurs, les entreprises se conforment à des pratiques équitables dans l’exercice de leurs activités commerciales, mercatiques et publicitaires, et prennent les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des biens ou des services qu’elles fournissent. Cela comprend la fourniture d’informations suffisantes sur les produits et la protection des données personnelles.

Science et technologie

Dans les limites imposées par les exigences économiques et les aspects concurrentiels et de propriété intellectuelle, les entreprises font bénéficier les pays d’accueil des résultats de leurs activités de recherche et développement. Elles promeuvent les échanges et la collaboration avec les universités et les instituts de recherche locaux, favorisant ainsi le transfert de savoir et de technologie.

Concurrence

Les entreprises respectent les règles de la concurrence loyale et collaborent avec les autorités concernées.

Fiscalité

Les entreprises déploient tous leurs efforts pour agir en conformité avec la lettre et l’esprit des réglementations fiscales. Les entreprises acquittent ponctuellement les impôts dont elles sont redevables et contribuent ainsi aux finances publiques des pays d’accueil.

 

QUEL EST LE ROLE DU PCN ?

Les gouvernements ayant souscrit aux Principes directeurs de l’OCDE sont tenus de mettre en place un point de contact national (PCN).
Le PCN contribue à une mise en oeuvre efficace des Principes directeurs de l’OCDE à travers les actions suivantes:
- La promotion des Principes directeurs;
- Le traitement des demandes de renseignements relatives aux Principes directeurs;
- La participation à la résolution des problèmes soulevés par la mise en oeuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques;
- La préparation d’un rapport annuel et sa transmission au Comité de l’investissement de l’OCDE

Suite à l’adhésion du Maroc en novembre 2009 à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales, notre pays s’est engagé à mettre en oeuvre les Principes Directeurs de l'OCDE.

En vertu de la Circulaire du Chef du Gouvernement du 05 septembre 2014, la présidence et le secrétariat du PCN marocain ont été confiés à l’AMDI.


QUID DES CIRCONSTANCES SPECIFIQUES ?

Toute personne ou organisme qui estime que les principes directeurs de l’OCDE n’ont pas été respectés par une entreprise multinationale qui exerce ses activités au Maroc, ou par une entreprise multinationale marocaine exerçant ses activités dans quelque pays que ce soit, peut demander au PCN marocain l’examen d’une circonstance spécifique.
La Procédure de traitement d’une requête relative à l’examen d’une circonstance spécifique comprend les étapes qui suivent :

Etape n°1 : Examen de recevabilité de la requête par le PCN (3 mois)
Le PCN procède à une première évaluation de l’intérêt des questions soulevées afin de décider si elles méritent d’être approfondies.

Etape n°2 : Proposition des bons offices (6 mois)
Si le PCN estime que la requête mérite d’être approfondie, il propose alors ses bons offices pour aider les parties à résoudre les questions soulevées.

Etape n°3 : Rédaction du communiqué ou du rapport (3 mois)
A l’issue des procédures et après consultation des parties impliquées, le PCN rend publics les résultats des procédures.

 

RAPPORTS ET COMMUNIQUES DU PCN MAROCAIN

Rapports annuels
 

-          Rapport Annuel du Point de Contact National (PCN) Marocain 2012

-          Rapport Annuel du Point de Contact National (PCN) Marocain 2013

-          Rapport Annuel du Point de Contact National (PCN)Marocain 2014

-          Rapport Annuel du Point de Contact National (PCN) Marocain 2015

 

Circonstances spécifiques

21 juillet 2016 : Communiqué du Point de contact national Marocain. Le PCN marocain a été saisi le 18 mars 2016 par un Plaignant de nationalité franco-marocaine qui met en cause une multinationale d’origine suisse, opérant dans le secteur des assurances. Au terme de l’examen initial des faits et preuves communiqués par le plaignant, le PCN n’a pas constaté de violation des Principes directeurs par l’entreprise et a mis fin à l’évaluation initiale.
Le PCN a clôturé la saisine à l’issue de son évaluation initiale en prononçant sa non recevabilité pour :
- Absence de lien entre les éléments évoqués par le Plaignant comme étant des manquements et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
- Absence d’éléments, documentation et preuves pour établir les impacts et incidences négatifs devant découler en raison des manquements de l’Entreprise. (FR)
 

31 octobre 2016:  Le Point de Contact National marocain (PCN marocain) a été saisi en date du 02 juin 2016 par un Plaignant de nationalité franco-marocaine  qui met en cause son ancien employeur, un cabinet d’audit international.La circonstance spécifique déposée contre l’employeur, vise les Chapitres III, IV, et V des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, relatifs à la publication d’informations, à l’emploi et aux relations professionnelles, et aux droits de l’Homme.
Dans le cadre de l’examen de la recevabilité de cette saisine, le PCN marocain a procédé à une première évaluation de l’intérêt des questions soulevées pour déterminer si elles méritaient d’être approfondies.
À la suite de l’examen des documents fournis par les parties concernées, le PCN a clôturé la saisine à l’issue de son évaluation initiale (FR).

 

DOCUMENTS DE REFERENCE ET LIENS UTILES

Pour en savoir plus sur l’OCDE et les Principes Directeurs à l'intention des entreprises multinationales: www.oecd.org

-          Principes directeurs de l'OCDE à l'Intention des Entreprises Multinationales

-          Circulaire du Chef du Gouvernement du 05 septembre 2014

-         
Procédure du PCN marocain en cas de circonstance spécifique

-          Dépliant du PCN marocain


-          Annual reports on the OECD Guidelines for Multinational Enterprises

-          Liste et contact des PCN

 

EVENEMENTS

- Conférence du 21 septembre 2016: "Entreprise responsable : Environnement & Changement climatique"

  Document à télécharger ici

Prochainement:

- Global Forum on International Investment

- Annual Conference on Investment treaties

 


CONTACT

Pour toute question ou demande d'information, nous vous invitons à contacter le PCN marocain aux coordonnées suivantes:

Complexe administratif et culturel de la fondation Mohamed VI sis à avenue Allal El Fassi, Madinat Al Irfane, Hay Riad, Rabat.

Téléphone : + 212 (05) 37 22 64 65
Télécopie : + 212 (05) 37 67 34 17 / 42
Email: principes_directeurs@invest.gov.ma