Climat des affaires

Mon guide

Propriété industrielle

  • Ajouter
  • Partager

La loi relative à la protection de la propriété industrielle prévoit des dispositions relatives au système d'opposition des marques, aux mesures aux frontières pour les marchandises soupçonnées de contrefaçon, à la protection des signes sonores et des marques olfactives, ainsi qu'au dépôt de marques sous forme électronique.

Par ailleurs, l’adhésion aux Traités internationaux en matière de propriété industrielle offre au Maroc de nombreux avantages à savoir  le renforcement de son cadre juridique de protection des droits de propriété industrielle en faveur des investisseurs nationaux et étrangers et l’alignement aux standards internationaux les plus élevés dans ce domaine.

Les formalités de protection des droits de la Propriété Industrielle et Commerciale et l’application de la législation  nationale et internationale sont effectuées à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)