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Protection des données personnelles

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La loi sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel a introduit un ensemble de dispositions légales visant la protection de l’identité, des droits et des libertés individuelles et collectives ainsi que la vie privée, contre toutes les atteintes susceptibles de les affecter par l’usage de l’informatique.

La loi définit, entre autres et avec précision, le droit d’accéder aux bases contenant les données personnelles, de s’opposer à certains traitements, de demander la rectification des données erronées ou la suppression des données périmées ou dont la finalité du traitement a été réalisée.

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) est chargée de vérifier que les traitements des données personnelles sont licites, légaux et qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et droits fondamentaux de l’homme.