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Arbitrage et médiation conventionnelle

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L'arsenal juridique arbitral marocain se caractérise par une série de mesures destinées à harmoniser la législation commerciale marocaine avec les principes internationaux.

Parmi les nouveautés de cette loi figurent l’élargissement du domaine de l’arbitrage aux personnes morales de droit public. L’exécution des sentences arbitrales relatives à ces actes demeure toutefois soumise à l’exequatur qui revient à la juridiction administrative dans le ressort de laquelle la sentence sera exécutée ou au tribunal administratif de Rabat, lorsque la sentence arbitrale concerne l’ensemble du territoire national.

Ce texte donne également au tribunal arbitral le droit de statuer soit d’office, soit sur la demande de l’une des parties, sur la validité ou les limites de ses compétences ou sur la validité de la convention d’arbitrage. Il peut prendre également, sur demande de l’une des parties, toute mesure provisoire ou conservatoire qu’il juge nécessaire dans la limite de sa mission.

Cette loi a également contribué à octroyer la qualité d’international à un arbitrage donné et de prévoir la médiation conventionnelle comme mode alternatif de règlement des conflits.