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Fonds Hassan II

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Cadre référentiel

Convention-cadre relative à l’appui à l’investissement industriel signée, en date du 15 mars 2016, par le Fonds Hassan II, le Ministère chargé de l’Industrie et le Ministère de l’Economie et des Finances.

Condition d’application

Signature d’un contrat d’investissement avec le Fonds Hassan II.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de la contribution du Fonds Hassan II, les nouveaux projets d’investissement (création ou extension) dont le montant total d’investissement est supérieur à 10 millions de DH HT (hors droit d’importation et taxes) et à la condition que le montant de l’investissement en biens d’équipement soit supérieur à 5 millions de DH HT (hors droit d’importation et taxes) et présentés par les investisseurs ayant le statut de société dans les secteurs suivants :

a) Industries automobile, aéronautique et électronique :

  •  la fabrication des équipements pour l’industrie automobile ;
  •  la fabrication d’équipements pour l’industrie aéronautique ;
  •  la fabrication d’outils et de moules pour l’industrie automobile et pour l’industrie aéronautique ;
  •  la maintenance aéronautique et le démantèlement des avions ;
  •  la fabrication de composants d’ensembles et de sous-ensembles électroniques.

 

b) Industrie chimique-parachimique :

  • la fabrication des produits cosmétiques et la fabrication d’extraits naturels ;
  • le recyclage des déchets métalliques et plastiques ;
  • la valorisation de l’élément phosphore (phosphates).

 

c) Industrie pharmaceutique :

  •  la recherche de nouveaux médicaments innovateurs ayant un potentiel thérapeutique luttant contre les maladies graves ;
  •  la fabrication de médicaments innovants, génériques ou biosimilaires ayant une haute valeur ajoutée sur le plan économique et thérapeutique.

 

d) Activités de fabrication liées à la nanotechnologie, à la microélectronique et à la biotechnologie.

Avantages

Aides financières, au titre des bâtiments et au titre des équipements, plafonnées à 15 % de l’investissement total et à 30 millions de DH comme suit:

Bâtiments professionnels

a) Cas de l’acquisition du foncier et construction des bâtiments :

10% du coût d’acquisition du foncier et de construction des bâtiments.

b) Cas de l’acquisition des bâtiments :

10% du coût d’acquisition des bâtiments professionnels.

c) Cas de la location* du foncier et construction des bâtiments :

100% du coût de loyer du foncier calculé sur la base des 6 premières années et d’un loyer maximum de 7,5 DH HT/m2/ mois et dans la limite d’une contribution unitaire maximale de 540 DH par m2 couvert des bâtiments construits, ou bien 10% du coût de construction des bâtiments.

d) Cas de la location* des bâtiments :

100% du coût de loyer des bâtiments professionnels calculé sur la base des 2 premières années et d’un loyer maximum de 30 DH HT/m2/mois.

(*) : Les aides à la location sont réservées aux projets installés dans des espaces d’accueil industriel dont la liste est arrêtée par décision du Ministre chargé de l’Industrie, assortie d’un contrat de location d’une durée minimale de 6 ans.

Biens d’équipement neufs

Contribution maximale de 20% du coût d’acquisition des biens d’équipement neufs (hors droits d’importation et taxes).

N.B. : Les projets d’investissement éligibles dans les activités de fabrication d’équipements pour l’industrie automobile peuvent bénéficier d’une contribution maximale de 20% à l’acquisition des biens d’équipement usagés importés utilisés dans les métiers de l’emboutissage, de l’injection plastique, de fabrication d’outils et de moules.

Source :

Fonds Hassan II Pour le développement Economique et Social