Investir au Maroc

Mon guide

Formalité 2 : Établissement des statuts

  • Ajouter
  • Partager

Les  statuts sont un ensemble des dispositions contractuelles qui définissent les règles applicables à une situation juridique déterminée.

Ils peuvent revêtir 2 formes : acte notarié ou sous seing privé.

Entreprises concernées

Toutes les sociétés commerciales (sauf les personnes physiques et la succursale)

Organisme concerné

Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

Documents demandés

A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier