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Formalité 3 : Établissement des bulletins de souscription

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(et le cas échéant des actes d'apport )

Le bulletin de souscription est un document à remplir en cas de participation à la constitution du capital de l’entreprise. Il constitue une promesse d’apport en espèces.

Entreprises concernées

Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA

Organisme concerné

Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

Documents demandés

Bulletins de souscription signés par les souscripteurs