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Formalité 4 : Blocage du montant du capital libéré

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Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.

Une attestation de blocage de capital libéré est délivrée par la banque. 

Entreprises concernées

Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA

Organisme concerné

Banque

Documents demandés

·      Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription

·      Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.