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Formalité 6 : Dépôt des actes de création et formalités d'enregistrement

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Les dossiers de création sont traités au niveau du Centre Régional d’investissement du lieu d’implantation par les représentants des différentes administrations concernées par la création.

Entreprises concernées

SA, SARL, SNC, SCS, SCA

Organisme concerné

Centre Régional d'Investissement/ Guichet  Direction Régionale des Impôts

Documents à fournir

·  Les statuts

·  Le contrat de bail ou l'acte d’acquisition,

·  Les procès-verbaux de désignation du gérant ou de nomination du président, commissaires aux comptes, administrateurs