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Formalité 7 : Inscription à la patente et identifiant fiscal

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Entreprises concernées

Toutes les sociétés

Organisme concerné

Centre Régional d'Investissement/ Guichet  Direction Régionale des Impôts

Documents à fournir

Pour la taxe professionnelle : 
- agrément ou diplôme pour les activités réglementées
- accord de principe pour les établissements classés
- le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale