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Formalité 7 : Inscription à la patente et identifiant fiscal

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Entreprise concernées : Pour les entreprises individuelles : Patente, IGR, TVA
    Pour les sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option) : Patente, IS, TVA
 
Administration concernée : Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
 
Documents à fournir : Pour la Patente : 
    - agrément ou diplôme pour les activités réglementées
    - accord de principe pour les établissements classés 
    - le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale 
 
Frais : Néant