Le FPI gère les opérations relatives à la prise en charge par l’Etat du coût de certains avantages accordés aux investissements, qui répondent aux critères, dans le cadre de contrats et ce, conformément à la charte de l’investissement et son décret d’application :

•  Appui foncier : le FPI assure une prise en charge de 20% des dépenses d'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l'investissement;
•  Infrastructures externes  : le FPI participe aux dépenses d'infrastructure externe dans la limite de 5% du montant global du programme d’investissement;
•  Formation : participation du FPI aux frais de la formation; professionnelle prévue dans le programme d'investissement dans la limite de 20% du coût de cette formation

Les avantages prévus peuvent être cumulés sans toutefois que la participation de l’Etat dépasse 5% du montant global du programme d’investissement. Toutefois, dans le cas où le projet d’investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale ou lorsqu'il s'agit d'un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l'ennoblissement du textile, cette participation de l’Etat peut atteindre 10% du montant global du programme d’investissement.

Le projet d’investissement doit répondre à au moins un des critères suivants :

•  Investir un montant égal ou supérieur à 200 Millions de dhs;
•  Créer un nombre d’emplois stables égal ou supérieur à 250;
•  Réaliser le projet dans l’une des provinces ou préfectures suivantes:  Al Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-Semara, Guelmim,
•  Laâyoune, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab, Oujda-Angad, Tanger-Assilah, Fahs-Bni-Makada, Tan-Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza et Tétouan);
•  Assurer un transfert de technologie;
•  Contribuer à la protection de l'environnement.

Le Fond Hassan II pour le développement économique et social octroie aux projets d'investissement dans certains secteurs industriels  des aides financières au titre de :

•  La construction ou l'acquisition des bâtiments professionnels :  le Fonds peut prendre en charge jusqu’à 30% du coût des bâtiments professionnels sur la base d’un coût unitaire maximum de 2.000 Dh/m2 (hors taxes) ;
•  L’acquisition des biens d’équipement neufs : le Fonds peut participer jusqu’à hauteur de 15% du coût d’acquisition des biens d’équipement neufs (hors droits d’importation et taxes).

Ces contributions sont plafonnées à 15% du montant total d'investissement et à 30 millions Dh.

Les secteurs concernés sont :

• Fabrication d'équipements pour l'industrie automobile
• Fabrication de composants d'ensembles et de sous-ensembles électroniques
• Fabrication d'équipements pour l'industrie aéronautique
• Fabrication d’outils et de moules pour l’industrie automobile et l’industrie aéronautique
• Lles activités de fabrication liées à la nanotechnologie, à la microélectronique et à la biotechnologie
• Maintenance aéronautique et démantèlement des avions

Les projets bénéficiaires sont les nouveaux projets d’investissement (création ou extension) dont le montant total d’investissement est supérieur à 10 millions de dhs (hors droits d’importation et taxes) et à la condition que le montant de l’investissement en biens d’équipement soit supérieur à 5 millions de dhs (hors droits d’importation et taxes).


Traitement spécifique :

• Les projets dans le secteur de l’industrie aéronautique dont le montant d’investissement en biens d’équipement est supérieur à 200 millions de dirhams (hors droit d’importation et taxes) peuvent être réalisés en une ou plusieurs phases en considérant chacune des phases en tant que projet éligible à la contribution du Fonds
• Les projets d’investissement éligibles dans les activités de fabrication d’équipements pour l’industrie automobile bénéficient d’une contribution maximale de 15% à l’acquisition des biens d’équipement usagés importés utilisés dans les métiers de l’emboutissage, de l’injection plastique, de fabrication d’outils et de moules.
   

Les entreprises qui s'engagent à réaliser un investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 200 millions de dirhams peuvent bénéficier, dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement, de l'exonération du droit d'importation applicable aux biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte.



Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipements, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.



L'investissement doit être réalisé dans les 36 mois qui suivent la date de la signature de la convention précitée.

Bénéficient de l’exonération de la TVA à l’importation les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 200 millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, acquis par les assujettis pendant une durée de 36 mois à compter du début d’activité.
Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités.